Ainsi
en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation
(Arrêt n° 93-44.078 du 22 mai 1995), à travers notamment
l'application de l'article L.432-2-1 du Code du travail.
Faut-il
pour autant se passer de l'apport de preuves fournies
par un
professionnel de l'enquête privée
?
Non,
car cette démarche
constitue la meilleure action destinée à sonder
et protéger les intérêts
et les droits de l'entreprise !
Plusieurs
solutions existent...
Pour
mettre en oeuvre utilement ces moyens de contrôle, faut-il
encore que l'employeur dispose d'informations préalables,
recueillies dans le cadre de la loi. On parle alors
de licéité des modes de preuves.
A ce titre, le recours à un détective
se justifie. Comme par exemple l'article 145 du
Code de procédure civile qui ne nécessite
pas d'informer préalablement le salarié et
qui pourtant constitue légalement des mesures
d'enquêtes et de contrôles, au service
de la preuve.
Et
bien d'autres choses encore !
Pour
les connaître
et bénéficier de nos techniques d'enquêtes
privées, n'hésitez pas à nous
contacter en toute confidentialité. Nous
saurons répondre au plus proche de vos besoins,
pour défendre vos droits !
